CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.fleurdekaolin.fr (ci-après le « SITE») auprès de FLEUR DE KAOLIN, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 491 268 280, ayant son siège social au 7, chemin de la Planche – 78100 Saint-Germain-en-Laye, France Tél : +33 626730875, email : alix@fleurdekaolin.com.
IMPORTANT : Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
• - « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, FLEUR DE KAOLIN, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que défini par le droit et la jurisprudence française.
• - « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• - « PRODUITS » : désigne l'ensemble des produits disponibles sur le SITE.
• - « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de FLEUR DE KAOLIN et de son CLIENT dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vente de créations en porcelaine.
Toute prestation accomplie par FLEUR DE KAOLIN implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Acceptation des conditions générales de vente
Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de vente et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales de vente sont référencées dans chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
FLEUR DE KAOLIN conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales de vente à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Clause n° 3 : Achat de produit sur le site
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par FLEUR DE KAOLIN. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial de FLEUR DE KAOLIN à tout moment par courrier électronique, à l'adresse Serviceclient@fleurdekaolin.com , afin d'obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit à FLEUR DE KAOLIN lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. FLEUR DE KAOLIN se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Clause n° 4: Commandes
Article 4.1. Caractéristiques des produits
FLEUR DE KAOLIN s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d'information disponibles sur le SITE).
Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.
Article 4.2. Procédure de commande
Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent être légèrement différentes).
1 - Sélection des PRODUITS et options d'achat
Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu'il le souhaite.
2 - Commandes
Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l'a pas encore fait, il sera ensuite invité à s'identifier ou à s'inscrire.
Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu'il se sera identifié / inscrit, s'affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix et les frais de livraison.
- Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l'adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
- Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
- Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
3 - Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d'accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l'accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l'adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d'inscription soit correcte.
FLEUR DE KAOLIN n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
4- Facturation
Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par FLEUR DE KAOLIN).
- Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l'adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d'accès à l'adresse de LIVRAISON.
- Le CLIENT devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
- Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l'accusé de réception de la commande que FLEUR DE KAOLIN envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, Le CLIENT recevra l'original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l'intérieur du colis.
Article 4.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle FLEUR DE KAOLIN accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu'à partir de cette date.
Article 4.4. Prix
Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l'adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
- FLEUR DE KAOLIN bénéficie d’un régime de dérogation au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) – « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts »; aussi, la TVA n’est pas applicable aux PRODUITS que le CLIENT trouvera sur le SITE.
- FLEUR DE KAOLIN s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4.5. Disponibilité des PRODUITS
L'indisponibilité d'un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné.
Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d'un PRODUIT par FLEUR DE KAOLIN. Certains produits peuvent être créés sur demande.
En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande,
FLEUR DE KAOLIN s'engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
FLEUR DE KAOLIN peut, à la demande du CLIENT :
- Soit proposer d'expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
- Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l'expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d'une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
- Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Clause n°5. Droit de rétractation
Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT à FLEUR DE KAOLIN ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que FLEUR DE KAOLIN ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers accepté par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à : Serviceclient@fleurdekaolin.com
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l'attention de FLEUR DE KAOLIN – 7, chemin de la Planche – 78100 ST GERMAIN EN LAYE * Serviceclient@fleurdekaolin.com .
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Référence du PRODUIT
N° de la facture :
N° du bon de commande :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Moyen de paiement utilisé :
Nom du CLIENT :
Adresse du CLIENT :
Signature du CLIENT (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du CLIENT, FLEUR DE KAOLIN s'engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où FLEUR DE KAOLIN reçoit le bien retourné, en bon état, du CLIENT.
FLEUR DE KAOLIN procédera au remboursement en utilisant tout moyen de paiement en sa possession ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client. FLEUR DE KAOLIN peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien.
Modalités de retour
Le décompte de délai de rétractation de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Le CLIENT devra, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la livraison, s’il se rétracte du présent contrat, renvoyer le bien, à:
FLEUR DE KAOLIN – 7, chemin de la Planche – 78100 ST GERMAIN EN LAYE.
Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes de FLEUR DE KAOLIN et comporter notamment tous les accessoires livrés et ne pas être abimé.
Exclusions du droit de rétractation
Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :
- Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)
- Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, meuble ou vêtement confectionné sur mesure). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
- Biens détériorables ou périssables rapidement, sauf produits alimentaires avec une date de durabilité minimale (DDM)
- Biens que vous avez ouverts et non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple, cosmétiques operculés, sous-vêtements vendus en sachets fermés)
- Biens indissociables d'autres articles (par exemple, télécommande pour un téléviseur)
- Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
- Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n'avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l'avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre.
- Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier (par exemple, grands crus réservés avant récolte)
- CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts
- Fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf s'il s'agit d'un contrat d'abonnement
- Travaux urgents d'entretien ou de réparation réalisés à votre domicile et à votre demande, dans la limite des pièces de rechange et travaux nécessaires pour la stricte réparation. Ainsi, le remplacement ou l'installation de matériels qui sont sans rapport avec la panne ou qui vont au-delà de la réparation sont soumis à l'exercice du droit de rétractation. Par exemple, vous installez une porte blindée à l'occasion d'une demande d'intervention pour une ouverture de porte
- Conclus lors d'une enchère publique. En l'absence d'adjudication, les opérations de courtage par voie électronique (intervention d'un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente) sont soumises au droit de rétractation
- Service d'hébergement (hôtel, camping...), de transport (personnes, biens, déménagement), de location de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de spectacle...). La vente de bons ou chèques cadeaux pour des prestations de bien-être avec une durée de validité d'1 an n'entre pas dans l'exception au droit de rétractation
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Les conditions de règlement se trouve aussi dans la rubrique Livraison et Paiement sécurisé.
Le paiement de vos achats s’effectue obligatoirement en Euros (€), au comptant, le jour de la commande.
Le règlement s'effectue :
- soit par carte bancaire
- soit par paypal
- soit par virement bancaire
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par FLEUR DE KAOLIN.
Le CLIENT garantit au FLEUR DE KAOLIN qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
FLEUR DE KAOLIN prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
En cas de paiement par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client de FLEUR DE KAOLIN afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : 
Afin de garantir la sécurité des paiements, FLEUR DE KAOLIN fait appel aux services de PayPal .
La sécurité du mode de paiement en ligne le plus fiable
La possibilité de payer sans avoir à saisir leur numéro de carte bancaire : avec PayPal, une adresse email et un mot de passe suffisent
Une procédure de paiement rapide et transparente, optimisée pour tous les appareils
One Touch™, le moyen le plus rapide proposé aux utilisateurs PayPal pour effectuer leurs achats, est disponible presque partout dans le monde sans intégration nécessaire pour le marchand
Les données fournies par le Client au moment du paiement en ligne sont transmises de manière cryptée sur les serveurs, sans jamais transiter par FLEUR DE KAOLIN. Cette dernière n’a donc pas accès à ces informations et ne peut ainsi pas les conserver.
C’est pour ces raisons de sécurité que FLEUR DE KAOLIN demande au Client de fournir ses données bancaires à chaque commande, et que le paiement s’effectue immédiatement au moment de la commande sans possibilité de débit différé.
En fin de transaction le Client se verra délivrer un certificat électronique reprenant tous les éléments du paiement avec la demande d’autorisation bancaire (acceptée ou refusée).
FLEUR DE KAOLIN conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, FLEUR DE KAOLIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
FLEUR DE KAOLIN reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT.
Clause n°7 : Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 100 euros sera archivé par FLEUR DE KAOLIN pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
FLEUR DE KAOLIN accepte d'archiver ces informations afin d'assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
En cas de litige, FLEUR DE KAOLIN aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu'il garantit l'intégrité de la transaction.
Clause n° 8 : Livraison
Les conditions de livraison sont également dans la rubrique : Livraison et paiements
La livraison est effectuée :
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en points de retrait à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande : Livraison à domicile contre signature.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après réception du paiement. Ils sont expédiés via Colissimo avec un numéro de suivi et remis contre signature. Nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.
Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée car ce sont des objets fragiles.
Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.
Chaque article est soigneusement emballé et rapidement expédié de façon à ce que vous profitiez dans les meilleurs délais de votre achat.
Article n°9 : Emballage
Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS s'engagent à respecter les mêmes normes lorsqu'ils retournent des PRODUITS dans les conditions de rétractation ».
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société FLEUR DE KAOLIN ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Propriété artistique
La propriété artistique naît du seul fait de la création, c’est à dire que la reconnaissance du droit d’auteur sur une œuvre ne nécessite aucune formalité d’enregistrement. Cette propriété s’applique à tout genre et à toute forme, et ce, quels que soient le mérite et la destination de l’œuvre.
Le droit de la propriété littéraire et artistique est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 27, alinéa 2 :
« Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.»
En France, le droit d’auteur est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Article L 111-1 :
« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
En matière de propriété littéraire et artistique aucune formalité de dépôt n’est requise : " L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur " (CPI, art. L 111-2).
Tous les dessins et les créations réalisées appartiennent donc à la société FLEUR DE KAOLIN et donc tous les articles vendus sont susceptibles d'être pris en photo et exposés publiquement.
.Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles - 1, PL André Mignot, 78000 Versailles
Fait à SAINT GERMAIN-EN-LAYE,
le ... 25/02/2021